Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GLOBAL TRADE SASU et ses clients dans le cadre des prestations de conseil en structuration et ingénierie financière.
Article 2 - Champ d'Application
Ces CGV s'appliquent à toute commande de prestation de conseil passée auprès de GLOBAL TRADE SASU. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Prestations
GLOBAL TRADE SASU propose des prestations de conseil en :
- Structuration financière
- Ingénierie financière
- Conseil stratégique
- Accompagnement au développement international
- Mise en relation avec des partenaires qualifiés
Article 4 - Lettre de Mission
Chaque prestation fait l'objet d'une lettre de mission préalable définissant précisément le périmètre de l'intervention, les objectifs et livrables attendus, le calendrier prévisionnel, les honoraires et modalités de paiement, et les obligations de confidentialité.
Article 5 - Honoraires
Les honoraires sont fixés d'un commun accord dans la lettre de mission. Ils peuvent être établis sous forme de forfait ou au temps passé, selon la nature de la prestation. Les honoraires s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Article 6 - Modalités de Paiement
Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, les honoraires sont payables selon l'échéancier suivant : 30% à la signature, 40% à mi-parcours, 30% à la remise des livrables finaux. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via notre plateforme de paiement sécurisée dans un délai de 30 jours suivant la facturation.
Article 7 - Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 - Confidentialité
GLOBAL TRADE SASU s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission.
Article 9 - Responsabilité
GLOBAL TRADE SASU s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses missions. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.
Article 10 - Résiliation
Chaque partie peut résilier la mission à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours. En cas de résiliation, les honoraires correspondant aux prestations réalisées restent dus.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre de la mission deviennent la propriété du client après paiement intégral des honoraires.
Article 12 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : Février 2026